Conditions Générales de Vente et d’Utilisation — Lumière Digitale Conseil

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Lumière Digitale Conseil, société établie au 12 Rue de la République, 75002 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75.

En sollicitant, en acceptant un devis, en signant un contrat, en passant commande ou en utilisant les services de Lumière Digitale Conseil, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve. Lorsque le client agit pour le compte d’une personne morale, il déclare disposer de tous pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

Les présentes CGV/CGU s’appliquent, sauf stipulation contraire expresse et écrite, à l’ensemble des prestations de conseil et d’accompagnement en marketing digital fournies par Lumière Digitale Conseil.

2. Champ des services

Lumière Digitale Conseil propose notamment les services suivants :

• Stratégie de marketing digital ;
• Référencement naturel SEO ;
• Publicité en ligne SEA et social ads ;
• Gestion des réseaux sociaux ;
• Création de contenu web et éditorial ;
• Email marketing et automation ;
• Analyse de performance et reporting.

Les prestations peuvent inclure, selon le devis ou le contrat applicable, des missions de conseil, d’audit, de recommandation, de paramétrage, de pilotage de campagnes, de production de contenus, de suivi de performances et d’optimisation continue.

Sauf accord écrit contraire, Lumière Digitale Conseil n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Les résultats commerciaux, financiers, d’audience, de positionnement ou de conversion dépendent de nombreux facteurs externes, notamment des plateformes tierces, des algorithmes, du marché, du budget, de l’offre du client et de la qualité des contenus fournis par le client.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• transmettre en temps utile les accès, contenus, validations et éléments techniques requis ;
• respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de publicité, de propriété intellectuelle, de protection des données, de consommation et de droit à l’image ;
• obtenir, lorsque nécessaire, les autorisations, consentements et licences relatifs aux contenus, marques, visuels, bases de données, témoignages, photographies, vidéos et données personnelles communiqués à Lumière Digitale Conseil ;
• vérifier et valider les livrables, campagnes et contenus dans les délais convenus ;
• ne pas demander la mise en œuvre d’actions illicites, trompeuses, diffamatoires, discriminatoires, contrefaisantes ou contraires aux règles des plateformes utilisées.

Le client demeure seul responsable des produits, services, allégations commerciales, mentions légales, CGV, politiques de confidentialité, cookies, formulaires, pages de destination et parcours utilisateurs de son activité, sauf stipulation écrite contraire.

En cas de retard, d’absence de validation, de défaut de coopération ou de transmission d’informations inexactes, les délais d’exécution pourront être suspendus ou décalés sans que la responsabilité de Lumière Digitale Conseil puisse être engagée.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le devis ou la facture applicable. La TVA est appliquée au taux en vigueur lorsque la prestation y est soumise.

Sauf stipulation contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• les factures sont payables dans le délai indiqué sur le devis ou la facture, généralement à 30 jours date de facture pour les clients professionnels, sauf accord différent ;
• les frais bancaires, commissions de change, frais de plateforme et coûts publicitaires externes restent à la charge du client, sauf mention expresse contraire.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application :

• de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels ou au taux contractuel indiqué au devis, si supérieur et conforme au droit applicable ;
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs ;
• de la suspension possible des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention expresse contraire.

5. Annulation et politique de remboursement

En raison de la nature intellectuelle, personnalisée et souvent immédiatement engagée des prestations de conseil et de marketing digital, toute commande validée est ferme et définitive, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

En cas d’annulation par le client avant le démarrage des prestations, Lumière Digitale Conseil pourra conserver tout ou partie de l’acompte afin de couvrir les frais engagés, le temps consacré à l’analyse préalable, la réservation de ressources et les éventuels coûts non récupérables, sauf disposition contraire du devis ou du contrat.

En cas d’interruption en cours de mission à l’initiative du client, les prestations réalisées, les frais engagés et les engagements déjà pris resteront dus au prorata du travail effectué, sans préjudice des sommes déjà facturées.

Aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées, les livrables remis, les campagnes lancées, les heures consommées ou les frais externes engagés, sauf erreur imputable à Lumière Digitale Conseil ou disposition légale impérative contraire.

Lorsque le client bénéficie d’un droit de rétractation légal en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, ce droit s’exerce dans les conditions légales applicables, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ou lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal.

6. Limitation de responsabilité

Lumière Digitale Conseil est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• dommages indirects, immatériels, consécutifs ou spéciaux, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image, perte de chance ou manque à gagner ;
• défaillance, suspension, modification ou suppression de services fournis par des tiers, notamment plateformes publicitaires, réseaux sociaux, hébergeurs, outils d’analyse, fournisseurs d’emailing ou moteurs de recherche ;
• résultats insuffisants liés à des facteurs externes ou à des instructions du client ;
• utilisation non conforme des livrables ou recommandations par le client ;
• contenus, données ou éléments fournis par le client qui seraient inexacts, illicites ou contrefaisants.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Lumière Digitale Conseil est légalement retenue, le montant total de l’indemnisation due au client, tous préjudices confondus, est limité au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou toute autre limitation interdite par la loi.

Le client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des recommandations fournies par Lumière Digitale Conseil.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Lumière Digitale Conseil conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, savoir-faire, modèles, frameworks, process, documents de travail, scripts, audits, propositions, présentations et éléments préexistants utilisés ou développés dans le cadre des prestations.

Après paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables spécifiquement créés pour lui, dans le cadre et pour les besoins définis au contrat ou au devis. Ce droit n’emporte pas cession automatique de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, sauf cession expresse, écrite et détaillée conformément aux exigences légales applicables.

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il remet à Lumière Digitale Conseil et garantit cette dernière contre toute réclamation de tiers relative à ces éléments.

Sauf accord écrit, Lumière Digitale Conseil peut mentionner le nom du client et une description non confidentielle de la mission à titre de référence commerciale, sans divulguer d’informations sensibles ou confidentielles.

8. Protection des données et confidentialité

Lumière Digitale Conseil s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion de la relation commerciale et contractuelle ;
• l’exécution des prestations ;
• la facturation et le recouvrement ;
• la communication opérationnelle ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Selon les cas, le client et Lumière Digitale Conseil peuvent agir en qualité de responsables de traitement distincts ou de responsable de traitement et sous-traitant. Lorsque Lumière Digitale Conseil traite des données personnelles pour le compte du client, les parties conviennent de formaliser les instructions, finalités, durées, mesures de sécurité et obligations respectives dans un accord de sous-traitance conforme à la réglementation applicable.

Le client garantit que les données personnelles qu’il transmet à Lumière Digitale Conseil ont été collectées et communiquées conformément au droit applicable, notamment en ce qui concerne l’information des personnes, la base légale du traitement, les droits des personnes concernées et, le cas échéant, les consentements requis.

Les personnes concernées disposent, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement. Elles peuvent exercer leurs droits en écrivant à [email protected].

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, judiciaire, réglementaire ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, grève générale, panne majeure d’infrastructure, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, décision administrative ou judiciaire, interruption prolongée des réseaux de télécommunication, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

La partie empêchée en informera l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une adaptation ou d’une résiliation amiable des prestations concernées.

10. Modification des conditions

Lumière Digitale Conseil se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles.

Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes et prestations conclues après leur mise en ligne ou leur notification au client, sauf disposition contraire. Pour les relations en cours, les modifications substantielles pourront être notifiées par tout moyen écrit utile et entrer en vigueur à la date indiquée, sous réserve des droits impératifs du client et des engagements contractuels déjà conclus.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, il bénéficie des règles de compétence territoriale et des voies de recours prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation lorsque celui-ci est légalement applicable et que Lumière Digitale Conseil y est affiliée ou y a recours conformément à la réglementation en vigueur.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le client peut contacter Lumière Digitale Conseil aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 12 Rue de la République, 75002 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV/CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une stipulation valide se rapprochant autant que possible de l’intention économique et juridique initiale.

En cas de contradiction entre les présentes CGV/CGU et un devis, un bon de commande ou un contrat spécifique signé entre les parties, les stipulations particulières prévaudront pour les points expressément traités par ces documents.